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Droit d'habitation

Droit d'habitation

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Last updated: 30.08.2019

La valeur officielle devra être indiquée pour le calcul de la moins-value.

REMARQUES :

  • Si votre immeuble n'est pas grevé d'un droit d'habitation gratuit répondez alors "Non".

  • Si par contre votre immeuble est grevé d'un droit d'habitation gratuit, une moins-value sur la valeur officielle doit être prise en compte.

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