Autres frais professionnels du contribuable
- Service des contributions
Une déduction forfaitaire est admise pour les dépenses professionnelles générales liées à l'acquisition du revenu. Cette déduction est réduite proportionnellement au taux d'occupation ainsi qu'à la durée d'occupation.
REMARQUES :
Déduction objective pour une chambre de travail : Le Tribunal fédéral a précisé que le contribuable qui, pour des raisons de convenance personnelle, préfère s'acquitter de tâches professionnelles à la maison alors qu'il pourrait utiliser un local à sa place de travail, n'a aucun droit à la déduction pour une chambre de travail privée. Le caractère nécessaire va dépendre des circonstances, mais la pratique est stricte en ce sens où, pour admettre une telle déduction, l'exercice des tâches sur le lieu de travail ne doit pas être possible ou à tout le moins ne pas être raisonnablement exigible. Il découle de ce qui précède que la déduction pour les frais d'une chambre de travail ne peut être accordée qu'en vertu des considérants ci-dessus.
Travail à domicile : Pour les jours de télétravail à domicile le contribuable ne peut revendiquer aucun frais effectif (frais de déplacement / frais de repas).
Cotisations syndicales : Par cotisations syndicales, il faut entendre les primes versées à un syndicat pour l'accomplissement de ses tâches, à l'exclusion notamment des montants relatifs aux assurances maladie, accidents, vie et décès, etc.
Agent(e) d'assurance : Le forfait pour "Agent(e) d'assurance" est actif pour les contribuables ayant sélectionné "Agent(e) d'assurance" sous "Données de référence" - "Données personnelles du contribuable" dans les premières questions au début de JuraTax.
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