Aller directement à la fin des métadonnées
Aller au début des métadonnées

You are viewing an old version of this content. View the current version.

afficher les différences View Version History

Vous regardez la version actuelle de cette page. (v. 1) afficher la version suivante »

Réponse

La valeur officielle devra être indiquée pour le calcul de la moins-value.

REMARQUES :

  • Si votre immeuble n'est pas grevé d'un droit d'habitation gratuit répondez alors "Non".

  • Si par contre votre immeuble est grevé d'un droit d'habitation gratuit, une moins-value sur la valeur officielle doit être prise en compte.


Articles connexes


  • Aucune étiquette