Cet article s'adresse aux contribuables tenant un ménage indépendant
Réponse
La déduction ménage indépendant, sans enfant à charge, avec droit d'accueil de son(ses) enfant(s) mineur(s) est accordée aux personnes divorcées ou séparées (précédemment mariées)
qui tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge (code 620), tout en disposant du droit d'accueillir chez elles leur(s) enfant(s) mineur(s) en application des dispositions du Code civil suisse (CC).
Le cas du contribuable interdit du droit de garde reste réservé.
L’application de cette déduction est subordonnée à la tenue d’un ménage indépendant; il n’y a pas ménage indépendant si le contribuable vit avec un tiers.
Par exemple : contribuable vivant dans un home ou un contribuable vivant en concubinage, la déduction "ménage indépendant" n'est pas admise.
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