Calculatrice - Personne morale

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06.03.2023
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SOCIÉTÉS DE CAPITAUX

Extraits de la Loi d'impôt jurassienne du 26 mai 1988 (LI)

Calcul de l'impôt

CHAPITRE II : Impôt sur le bénéfice
Art. 7770) 1 Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 1,837 % du bénéfice imposable.94)
2Le taux unitaire est susceptible d'être relevé, dans des cas particuliers liés aux relations internationales.

Taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice

Art. 218c95) 1 Pour les première et deuxième périodes fiscales suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,406 % du bénéfice imposable.
2Pour les troisième et quatrième périodes fiscales suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,118 % du bénéfice imposable.

Calcul de l'impôt

CHAPITRE III : Impôt sur le capital
Art. 8227)94) 1 Le taux unitaire de l'impôt sur le capital équivaut à 0,375 ‰ du capital propre imposable.
2 Le taux unitaire de l'impôt sur le capital propre afférent aux droits de participation visés à l'article 78, aux brevets et droits comparables visés à l'article 70a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe est de 0,05 ‰.

Principe
DEUXIÈME PARTIE : Impôts communaux
TITRE PREMIER : Impôts communaux ordinaires
Art. 1051 Les communes municipales, les communes mixtes et les sections de commune perçoivent les impôts communaux ordinaires, à savoir :
a) l'impôt sur le revenu et sur la fortune;
b) l'impôt sur le bénéfice et sur le capital;
c) l'impôt sur les gains immobiliers.

1bis En lieu et place des impôts énumérés à l'alinéa 1, les communes prélèvent un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales selon les modalités fixées par la présente loi.23)
2 Sous réserve des dispositions qui suivent, les règles concernant les impôts cantonaux s'appliquent également aux impôts communaux ordinaires.

Extrait de la Loi concernant les rapports entre les Églises et l’État (LREE)

Impôts

CHAPITRE PREMIER : Impôts ecclésiastiques
Art. 171 Les impôts ecclésiastiques sont perçus en pour cent des impôts de l'Etat fixés par taxation exécutoire :
a) du revenu et de la fortune des personnes physiques et des contribuables qui leur sont assimilés par la loi fiscale cantonale;
b) 11)du bénéfice et du capital des personnes morales;
c) des gains immobiliers et des gains de loterie.4)

2 La modification de la taxation en procédure de rectification, de révision, de rappel d'impôt ou d'amende est également valable pour les impôts ecclésiastiques.4)

Extraits de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
Art. 68139 L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8.5 % du bénéfice net.