Que se passe-t-il si je ne remplis pas ma déclaration d'impôt ?
Cet article s'adresse aux jeunes contribuables et explique les événements en cas de non-remise de la déclaration d'impôt.
Réponse
C'est une situation à éviter à tout prix. Si votre déclaration fiscale n'est pas déposée jusqu'à fin mai, un rappel de Fr. 40.- vous sera envoyé. Si suite à ce rappel (délai de 14 jours), vous ne retournez toujours pas votre déclaration d'impôt, vous recevrez une sommation de Fr. 60.-. En cas de non réponse dans le délai de 10 jours, une décision de taxation d'office vous sera notifiée avec amende. Le montant de vos impôts sera alors déterminé par appréciation.
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