Cet article présente le cas d'usage retenu pour le pilote
Réponse
Premier cas d'usage: l'extrait de poursuite
Dans Depuis le 15 février 2022, le citoyen peut commander en ligne un extrait de poursuites puis le réceptionner sur le Guichet virtuel au format électronique (PDF). Un QR-Code CERTUS (scellé numérique) est apposé sur ce document PDF. Il contient, de manière parfaitement sécurisée, les données-clés contenues dans le document (par exemple l’identification du débiteur ou encore l’absence ou la présence de poursuites).
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