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Il s'agit de la formule 4 "Rendement et valeur des immeubles".
Stratégie énergétique 2050
Lors de la votation populaire du 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté diverses mesures, notamment un encouragement des énergies renouvelables. Les nouvelles possibilités de déduction concernant les immeubles sont applicables dès l’année fiscale 2020. Il est ainsi possible de déduire de nouveaux coûts visant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement. Désormais, les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement sont déductibles. De plus, les coûts d’économie d’énergie peuvent être déductibles pendant les deux périodes fiscales suivantes s’ils n'ont pas pu être absorbés dans l’année fiscale considérée et qu’ils ne peuvent donc pas entièrement être pris en compte cette année-là (revenu net II, code 590 de la déclaration fiscale).
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